CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 20/03/2020

Définitions

Prestataire : microentreprise PLUS – Patrick Ligeron, SIRET 451 287 338 00052, ayant son siège social au 15 rue Jean Voillot, 69500 Bron, France, email : , téléphone : 09 71 48 36 39, représentée par Patrick Ligeron.

Site : les sites web exploités par le Prestataire dans le cadre de ses activités : projet.plus, plusweb.fr, plusreferencement.fr, plusdesign.fr, plusclients.fr

Service : toute prestation ou service proposés sur le Site du Prestataire.

Client : tout utilisateur particulier ou professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel, qui navigue sur le Site, prend connaissance des Services, demande un devis, passe commande et/ou achète un Service au Prestataire

Données client : ensemble des données fournies par le Client, personnelles ou non, dans le cadre de l’utilisation du Site ou d’une commande et/ou achat d’un Service auprès du Prestataire.

Tiers partenaire : entreprise à laquelle est sous-traité tout ou partie de la commande du Client par le Prestataire.

Tiers : toute personne morale ou physique autre que le Prestataire et le Client.

Chaque terme débutant ci-après, ainsi que dans les CPV, par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d’un ou plusieurs Services tels que proposés par le Prestataire au Client sur le Site du Prestataire.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le Site et s’être assuré préalablement des capacités du Prestataire à répondre à ses besoins et attentes dans le cadre des Services commandés. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

En plus des présentes CGV, certains Services vendus par le Prestataire peuvent faire l’objet de Conditions Particulières de Vente (dites « CPV »), réputées lues et acceptées sans restriction par le Client au même titre que les CGV. La liste de l’ensemble des CPV est disponible à l’adresse web suivante : https://projet.plus/conditions-vente/. Seules les versions des CPV telles que disponibles à l’adresse web précédemment mentionnée peuvent-être opposées au Prestataire à l’exclusion de toute autre version.

Toute commande en ligne ou devis signé entraîne l’acceptation pleine et entière et sans réserve de la part du Client des présentes CGV ainsi que de l’ensemble des CPV concernées par la nature même de la commande du Client au Prestataire. Tout ce qui n’est pas explicitement listé dans le contenu de la commande en ligne ou du devis signé est de fait exclu de la commande.

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire ou sur le devis fourni au Client par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Les tarifs ne tiennent pas comptes de frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation de la commande du Client et ne relevant pas des offres du Prestataire. Il s’agit par exemple, sans y être limité, de polices typographiques, des photographies, illustrations, vidéos, templates issus de banques spécialisées en ligne, frais de gravure ou d’impression et de livraison ainsi que les frais d’acquisition de plug-ins premium ou thèmes non prévus initialement dans la commande en ligne, le devis ou le cahier des charges.

ARTICLE 3 – Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : le Client passe commande en ligne sur le Site ou alors, le Client valide en le signant un devis émis par le Prestataire durant la période de validité du devis. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur demande auprès du Prestataire. En cas de rupture unilatérale du contrat à l’initiative du Client, quelle qu’en soit la motivation, l’intégralité des sommes convenues reste due au Prestataire à hauteur du travail et du temps passé à la réalisation de la commande du Client ainsi que l’intégralité des factures des Tiers partenaires émise à destination du Prestataire dans le cadre de la réalisation de la commande du Client.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Carte Bancaire ou Virement Bancaire à l’exclusion de tout autre mode de paiement. Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le Site ou le devis ou le cahier des charges contractuel, payer selon des conditions spécifiques. Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le Tiers partenaire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Services

Les Services commandés par le Client sont réalisés dans les locaux du Prestataire, à l’exception des parties sous-traitées aux Tiers partenaires. À défaut d’entente préalable sur les délais pour fournir les Services commandés, les délais tels qu’indiqués dans les CPV propres aux Services commandés sont les seuls opposables au Prestataire. Si les Services commandés nécessitent une livraison physique, le Client est informé que seule une livraison en France Métropolitaine est possible. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 60 jours après la date prévue de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou l’incapacité de travail du Prestataire comme mentionné à l’article 12 des présentes ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue (les frais engagés par le Prestataire pour le compte du Client auprès de Tiers partenaires ne pourront pas être restitués et seront justifiés par la présentation d’une facture émise par les Tiers partenaires). En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

Dans le cas où la commande comprend un ou plusieurs points d’arrêt dont la levée inclut une validation par le Client, il est convenu que seule une validation explicite par email ou par un écrit daté et signé, sera prise en considération et que toute autre forme de validation est laissée à la seule convenance du Prestataire. Toute levée d’un point d’arrêt nécessitant la validation du Client à laquelle le Client n’aurait pas apporté de réponse dans un délais de 14 jours à compter du jour où le point d’arrêt lui a été signalé, sera considérée comme tacitement et valablement validée par le Client

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par l’intermédiaire du formulaire accessible à l’adresse https://projet.plus/reclamation-remboursement/, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client, à défaut, si la responsabilité du Prestataire est valablement engagée selon les dispositions des présentes, le Prestataire pourra étudier une possibilité de remboursement du Client selon les clauses de l’article 7. Le Prestataire s’engage à fournir une réponse au Client ayant utilisé le formulaire de réclamation-remboursement dans le respect des formalités et délais, sous 15 jours ouvrés maximum.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne ou à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées indiquées sur les présentes CGV. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé, à l’exception des frais engagés par le Prestataire auprès de Tiers partenaires dans le cadre de la réalisation de la commande du Client. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation dans les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la Consommation, notamment pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou pour les biens et Services confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Dans ce cas, le Client en est informé au moment de la Commande et est invité à renoncer à son droit de rétractation (cela concerne les prestations de nom de domaine, hébergement web, certificat SSL, création graphique / PAO, ainsi que les parties de la commande sous-traitées auprès d’un Tiers partenaire principalement, sans y être limité).

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire peut résilier à tout moment et unilatéralement la commande du Client en cas de non-respect des CGV et/ou CPV par le Client, par simple notification par email, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Prestataire pourrait réclamer en réparation du manquement.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Site ou du Service par le Client. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas de vol ou compromission des Données client, y compris des informations de connexion aux zones nécessitant une identification sur Internet ou en cas de dysfonctionnement du Service lié à un Tiers ou à tout évènement échappant au contrôle du Prestataire.

Dans le cas où le Client subirait un dommage direct ou indirect, la perte de chiffre d’affaires ou d’opportunités en raison d’un dysfonctionnement du Service, de mauvaise utilisation du Service, d’un Tiers ou d’un évènement échappant au contrôle du Prestataire, la responsabilité du Prestataire ne pourrait en aucun cas être engagée. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire au regard de la fourniture du Service est limitée aux montants perçus par le Prestataire au titre de la commande concernée, les sommes versées aux Tiers partenaires déduites.

En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable du contenu des Données client, du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou d’une défaillance d’un Tiers partenaire, des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son fournisseur d’accès.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas exécuter une commande en cas de conflit d’intérêts ou lorsque le Service commandé par le Client est contraire à la loi ou réglementation applicable. Le Prestataire se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation, par le Client, des Services selon les dispositions des présentes et en particulier de l’article 8.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service, des Données clients, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et mises à jour. Le Client s’engage à vérifier la conformité des Données client à la législation et aux droits éventuels de Tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit le Prestataire contre tout recours d’un Tiers et ce à quel titre que ce soit. Le Client reste seul responsable des dysfonctionnements du Service nés de Données client erronées, imprécises ou non à jour, fournies au Prestataire.

Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service pour mettre à la disposition du public du contenu dont il ne détiendrait pas les droits (par exemple et sans y être limité, droits d’auteur, droits sur les brevets, sur les marques, droits de propriété intellectuelle) ou du contenu contraire à la loi ou utiliser le Service à des fins illicites ou illégales. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’une telle utilisation, et ce à quel titre que ce soit. Dans ces hypothèses, le Prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement, sans préavis et de plein droit la relation contractuelle avec le Client, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages et intérêts directs ou indirects subis par le Prestataire.

Le Client supportera seul les conséquences d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation par les membres de son personnel ou par toute personne auxquels le Client aura fourni volontairement ou non, son ou ses identifiants de connexion et d’accès à ses comptes Tiers partenaire, à son compte personnel sur le Site du Prestataire ou à la zone d’administration du Service. De même, le Client supportera seul les conséquences de la perte de ses identifiants précités.

Le Client s’engage à maintenir auprès du Prestataire une adresse email et une adresse postale valides. Le Client s’engage à s’acquitter de toutes les factures émises par le Prestataire dans le respect des conditions et délais de paiement, dans le cadre de la commande faite par le Client au Prestataire.

Le Client s’engage à s’interdire de procéder de son fait ou de celui d’un Tiers, à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification du Service, sauf en cas de mention contraire dans les CPV attachées à la nature du Service commandé.

Le Client s’engage aussi à collaborer pleinement avec le Prestataire en vue du bon déroulement de la commande. À défaut pour le Client de fournir les informations en temps utile et de collaborer avec le Prestataire, ce dernier se réserve le droit d’informer le Client de ce que les délais et échéances convenus pour la réalisation de la prestation ne pourront être respectés.

Le Client s’engage à informer le Prestataire en cas de mise en concurrence avec d’autres Tiers.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission aux Tiers partenaires intervenants dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat né de la commande de Service par le Client auprès du Prestataire. Le Client peut consulter les modalités liées au traitement des données personnelles sur cette page du Site du Prestataire https://projet.plus/politique-confidentialite/

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et les Tiers partenaires pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance. Sauf si le Client exprime expressément son accord, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le Client reste le propriétaire exclusif des Données client.

Le Prestataire reste, dans tous les cas, le propriétaire exclusif de l’ensemble des éléments constituant le Service commandé par le Client jusqu’au paiement complet des sommes dues au titre de la commande passée par le Client auprès du Prestataire. À la suite du paiement complet de la commande par le Client, le Prestataire procèdera à une rétrocession des droits de propriété intellectuelle du Service, au bénéfice du Client, tel que cela est mentionné et précisé dans les CPV attachées à la nature du Service commandé. Cette rétrocession se fera dans la limite de ce qui est prévu par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), articles L.121-1 à L.121-9, notamment en ce qui concerne le droit moral d’une création.

ARTICLE 11 – Droit de publicité et mention commerciale

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client, sauf accord de confidentialité contraire accepté par écrit par le Prestataire, de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciales, de communication externe et de publicité. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer.

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation du Service, une mention commerciale discrète indiquant clairement la contribution du Prestataire, assortie lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le Site. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer et à ne jamais supprimer cette mention.

ARTICLE 12 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail du Prestataire, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier l’ensemble des délais de livraison prévus initialement sans qu’il puisse être exigé par le Client une indemnité de quelque nature que ce soit, notamment sous la forme d’une remise sur le prix du Service. Il est admis que le Prestataire doit informer le Client dans un délai maximum de 5 jours de la survenance d’une telle incapacité. Si l’incapacité de travail du Prestataire devait perdurer au-delà de 60 jours, le Client serait en droit de demander la résolution du contrat selon les termes et dispositions prévues à l’article 5 des présentes CGV.

ARTICLE 13 – Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure.

Sont considérés comme force majeur, outre les cas retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, foudre, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage ou arrêt des télécommunications et notamment des réseaux accessibles par Internet et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes CGV et des CPV.

En cas de survenance de force majeure, le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans un délai maximum de 5 jours suivant la date où elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors de conditions raisonnables dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 14 – Exclusion de garantie

Le Prestataire exclut toutes garanties autres que celles prévues par le droit en vigueur, applicables aux Services commandés par le Client.

Aucune garantie ne pourra jouer en cas de non-paiement de la prestation ou de résiliation du présent contrat par le Client.

ARTICLE 15 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par l’autre partie pendant l’exécution du contrat, ou dont elle aura eu connaissance au cours de la réalisation du Service.

Les parties s’engagent à n’utiliser ces informations qu’aux fins de la réalisation de la commande.

De même, les parties s’engagent à ne pas exploiter, pour leur compte ou pour celui d’un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations. Les informations qui sont ou seront du domaine public ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l’autre partie, ne sont pas visées par le présent article.

Chaque partie devra, à la fin des relations contractuelles, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par l’autre partie et n’en conserver aucune copie.

L’engagement de confidentialité des parties est valable pendant toute la durée d’exécution du présent contrat et après son terme, quel qu’en soit le motif, pendant la durée d’un an.

ARTICLE 16 – Signature électronique

Le Prestataire a adopté la signature électronique de documents Adobe™ Sign™ pour simplifier les échanges de documents engageants les parties. Il est rappelé que la signature électronique a une valeur légale, qu’elle est juridiquement valable et qu’elle a force obligatoire. La signature électronique Adobe™ Sign™ respecte le règlement européen Electronic Identification and Trust Services eIDAS.

Le Client garde la possibilité d’opter pour la signature manuscrite a son libre choix pour valider les documents qui l’engage auprès du Prestataire.

ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue – Divisibilité des clauses – Renonciation

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si l’une ou plusieurs stipulations des CGV et/ou des CPV étaient déclarées nulles, inexistantes ou inopposables, la validité des autres clauses des CGV et des CPV continueraient à produire leurs effets.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à titre temporaire ou permanent, de l’application d’une ou plusieurs clauses des CGV et/ou des CPV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par le Prestataire à ses droits ou comme dispensant le Client d’accomplir la ou les obligations contenues dans lesdites clauses et comme renonciation par le Prestataire de se prévaloir des autres stipulations des CGV et des CPV.

ARTICLE 18 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou email du Prestataire indiqué dans les définitions des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et des CPV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable ou par médiation, seront soumis exclusivement aux tribunaux compétents de la juridiction de Lyon dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente et Conditions Particulières de Vente applicables.

À l’attention de PLUS – Patrick Ligeron, 15 rue Jean Voillot, 69500 Bron

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

– Commande du (indiquer la date) :

– Numéro de la commande ou du devis ou de la facture : ……………………………………………………………………………………………………………………………….

– Objet de la commande : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………

– Nom complet du Client : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

– Adresse du Client : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Observations / remarques / justifications du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)